Une instruction précise les modalités d'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les agents de police municipale

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne sur son site (voir lien ci-contre) l’instruction sur l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (1). Cette instruction présente les modalités d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 130-2 du Code de la route, dans leurs aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale. Pour procéder à l’encaissement des recettes de l’Etat, une régie d’Etat devra être créée. Le fonctionnaire territorial, chef de la police municipale, sera nommé régisseur d’Etat. Préalablement à la nomination du régisseur, en concertation avec celui-ci et en liaison avec le préfet, le trésorier-payeur général concerné détermine la trésorerie auprès de laquelle les fonds encaissés seront reversés et la périodicité de ce versement. Les polices municipales situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront, à titre dérogatoire, continuer à utiliser leur numérotation spécifique («00000») au-delà du 1er janvier 2003, dès lors qu'il existe dans ces départements une procédure informatisée du suivi des contraventions (interface entre la préfecture de police de Paris et le centre d'encaissement des amendes de Rennes). Les polices municipales de ces trois départements, qui sortiraient de l'infrastructure informatique existante, devront : - procéder à leurs propres commandes, - envisager la mise en place d’une procédure de tenue de la gestion des carnets de verbalisation, d'enregistrement des paiements et d'établissement du bordereau de versement au Trésor public. Dans cette dernière hypothèse, l’instruction précise que le ministères de l'Intérieur (direction des transmissions et de l'informatique) et de l'Economie (Direction générale de la comptabilité publique) devront être préalablement informés de cette situation. (1) Instruction du 3 mai 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale NOR/INT/F/02/00121/C

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